(12) La présente décision est fondée sur la situation juridique et factuelle de janvier à février 2008, telle qu’elle ressort des informations transmises par la République italienne. Elle pourra être révisée si, par suite de changements significatifs dans la situation juridique ou dans les faits, les conditions d’applicabilité de l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE ne sont plus remplies,
Décision (CELEX 32008D0383) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0383)
RattachementDécision (CELEX 32008D0383)
Versionacte d'origine du 30/04/2008 (CELEX 32008D0383)
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