(3) La directive 95/46/CE énonce que le niveau de protection des données s’apprécie au regard de toutes les circonstances relatives à un transfert ou à une catégorie de transfert de données et par rapport à certaines conditions, énumérées à son article 25, paragraphe 2.
Décision (CELEX 32008D0393) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0393)
RattachementDécision (CELEX 32008D0393)
Versionacte d'origine du 28/05/2008 (CELEX 32008D0393)
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