Décision (CELEX 32008D0393) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0393)
RattachementDécision (CELEX 32008D0393)
Versionacte d'origine du 28/05/2008 (CELEX 32008D0393)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32008D0393)EUR-Lex →

(5) Le bailliage de Jersey est l’une des dépendances de la Couronne britannique (il ne fait pas partie du Royaume-Uni et n’est pas une colonie) qui jouit d’une totale indépendance, sauf en matière de relations internationales et de défense, domaines qui sont de la compétence du gouvernement du Royaume-Uni. En conséquence, le bailliage de Jersey est considéré comme un pays tiers au sens de la directive 95/46/CE.

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