Décision (CELEX 32008D0393) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0393)
RattachementDécision (CELEX 32008D0393)
Versionacte d'origine du 28/05/2008 (CELEX 32008D0393)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32008D0393)EUR-Lex →

(6) Avec effet à compter de 1951 et de 1987 respectivement, la ratification par le Royaume-Uni de la convention européenne des droits de l’homme et de la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel (convention no 108) a été étendue au bailliage de Jersey.

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