Décision (CELEX 32008D0393) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0393)
RattachementDécision (CELEX 32008D0393)
Versionacte d'origine du 28/05/2008 (CELEX 32008D0393)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32008D0393)EUR-Lex →

(7) En ce qui concerne Jersey, les normes juridiques applicables à la protection des données à caractère personnel, basées en grande partie sur les normes définies par la directive 95/46/CE, ont été introduites par la Data Protection (Jersey) Law de 1987, entrée en vigueur le 11 novembre 1987, et dans deux lois accessoires de 2005, la Data Protection (Amendment) (Jersey) Law 2005 et la Data Protection (Jersey) Law 2005 (Appointed Day) Act 2005.

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