(8) Des textes réglementaires ont également été adoptés aux fins de l’application de la Data Protection (Jersey) Law, en 2005; ils établissent des dispositions spécifiques concernant des questions telles que l’accès, le traitement de données sensibles et la notification à l’autorité de protection des données.
Décision (CELEX 32008D0393) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0393)
RattachementDécision (CELEX 32008D0393)
Versionacte d'origine du 28/05/2008 (CELEX 32008D0393)
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