(2) L’article 3, paragraphe 5, de la décision 90/424/CEE établit la part des coûts encourus par les États membres susceptible d’être couverte par une contribution communautaire.
Décision (CELEX 32008D0418) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0418)
RattachementDécision (CELEX 32008D0418)
Versionacte d'origine du 29/05/2008 (CELEX 32008D0418)
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