Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 29/05/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) La décision 90/424/CEE établit les modalités de la participation financière de la Communauté à des actions vétérinaires ponctuelles, y compris les interventions d’urgence. Pour une éradication aussi rapide que possible de la fièvre catarrhale du mouton, les États membres peuvent bénéficier d’une participation financière aux coûts engendrés par certaines mesures de lutte contre cette maladie.
(2) L’article 3, paragraphe 5, de la décision 90/424/CEE établit la part des coûts encourus par les États membres susceptible d’être couverte par une contribution communautaire.
(3) La participation financière de la Communauté aux mesures d’urgence pour la lutte contre la fièvre catarrhale est soumise aux règles arrêtées par le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil. Ce règlement s’applique aux participations financières de la Communauté octroyées aux États membres au titre des dépenses admissibles qu’il définit pour certaines mesures d’éradication des maladies, dans les situations visées à l’article 3, paragraphe 1, de la décision 90/424/CEE.
(4) Un foyer de fièvre catarrhale du mouton est apparu au Royaume-Uni en 2007. L’apparition de cette maladie fait courir un risque grave au cheptel communautaire.
(5) En conséquence, le Royaume-Uni a pris les mesures d’urgence requises pour en éviter la propagation.
(6) Le 28 novembre 2007, le Royaume-Uni a communiqué les informations financières requises préalablement à l’octroi d’une aide communautaire, conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 349/2005.
(7) Le Royaume-Uni a intégralement rempli les obligations techniques et administratives prévues à l’article 3 de la décision 90/424/CEE et à l’article 6 du règlement (CE) no 349/2005.
(8) Les mesures prévues dans la décision dont le projet est joint sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
Contribution financière de la Communauté en faveur du Royaume-Uni
Sans préjudice de l’article 10 bis de la décision 90/424/CEE, le Royaume-Uni peut bénéficier d’une participation financière de la Communauté aux dépenses engendrées par les mesures visées à l’article 3, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE, qu’il a prises pour lutter contre la fièvre catarrhale du mouton en 2007.
Destinataire
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.