(3) La participation financière de la Communauté aux mesures d’urgence pour la lutte contre la fièvre catarrhale est soumise aux règles arrêtées par le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil. Ce règlement s’applique aux participations financières de la Communauté octroyées aux États membres au titre des dépenses admissibles qu’il définit pour certaines mesures d’éradication des maladies, dans les situations visées à l’article 3, paragraphe 1, de la décision 90/424/CEE.
Décision (CELEX 32008D0418) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0418)
RattachementDécision (CELEX 32008D0418)
Versionacte d'origine du 29/05/2008 (CELEX 32008D0418)
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