Décision (CELEX 32008D0483) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0483)
RattachementDécision (CELEX 32008D0483)
Versionacte d'origine du 18/06/2008 (CELEX 32008D0483)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32008D0483)EUR-Lex →

(4) Le 6 décembre 2006, l’Allemagne a soumis une demande officielle de remboursement, conformément à l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 349/2005.

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