Décision (CELEX 32008D0483) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0483)
RattachementDécision (CELEX 32008D0483)
Versionacte d'origine du 18/06/2008 (CELEX 32008D0483)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32008D0483)EUR-Lex →

(7) Les autorités allemandes ont totalement rempli les obligations techniques et administratives qui leur incombaient en vertu de l’article 3, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE et de l’article 7 du règlement (CE) no 349/2005.

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