Article considérant 25

(25) Les mesures prévues par la présente décision n'étant pas conformes à l'avis du comité institué par l'article 30 de la directive 2001/18/CE, la Commission a soumis au Conseil une proposition relative à ces mesures. Le Conseil n'ayant, à l'expiration du délai fixé à l'article 30, paragraphe 2 de la directive 2001/18/CE, ni adopté les mesures proposées ni fait part de son opposition à ces mesures conformément à l'article 5, paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE, il convient que les mesures soient adoptées par la Commission,