Version d'origine : acte du 11/12/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0551)
RattachementDécision (CELEX 32008D0551)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0551)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32008D0551)EUR-Lex →
L’exonération fiscale notifiée constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.
L’aide d’État d’un montant de 42 millions de couronnes slovaques (1,15 million d’euros) que la République slovaque envisageait de mettre à exécution en faveur de la société Glunz&Jensen s.r.o. n’est pas compatible avec le marché commun.
Par conséquent, cette aide ne peut pas être mise à exécution.
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