Décision (CELEX 32008D0551) · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0551)
RattachementDécision (CELEX 32008D0551)
Versionacte d'origine du 11/12/2007 (CELEX 32008D0551)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (CELEX 32008D0551)EUR-Lex →

(22) Il s’agit d’une utilisation de ressources publiques puisqu’il est prévu une exonération du paiement de l’impôt sur les sociétés.

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