(25) La mesure a un impact sur les échanges entre les États membres, puisque i) le bénéficiaire de l’aide est présent dans un secteur où existent des échanges intensifs au sein de la Communauté et ii) le transfert de l’activité depuis le Danemark et le Royaume-Uni a un effet important sur les flux commerciaux du secteur concerné.
Décision (CELEX 32008D0551) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0551)
RattachementDécision (CELEX 32008D0551)
Versionacte d'origine du 11/12/2007 (CELEX 32008D0551)
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