Article considérant 28

(28) Dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission a indiqué les motifs (récapitulés dans la partie III de la présente décision) sur lesquels elle fondait ses doutes quant au fait que la mesure pouvait satisfaire aux conditions d’application de la dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. En l’absence de toute observation de la République slovaque ou de parties tierces, la Commission ne peut que constater que ces doutes sont confirmés.