(7) Le projet proposé constitue une mesure d’aide ad hoc notifiée par les autorités slovaques. La mesure d’aide en question n’est pas octroyée dans le cadre d’un régime existant (ce qui signifie que sa base juridique ne figure pas dans le traité d’adhésion comme régime d’aide existant, qu’elle n’a pas fait l’objet du mécanisme dit transitoire et que la Commission n’a pas approuvé de régime d’aide reposant sur ces dispositions depuis l’adhésion de la Slovaquie à l’UE).
Décision (CELEX 32008D0551) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0551)
RattachementDécision (CELEX 32008D0551)
Versionacte d'origine du 11/12/2007 (CELEX 32008D0551)
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