(8) L’aide notifiée doit être fournie sous forme d’exonération fiscale, appliquée sur une base annuelle au cours de la période 2007-2010 et ce, à hauteur de 100 % de l’impôt sur les sociétés dû par le bénéficiaire, la société Glunz&Jensen s.r.o. Le montant total de l’exonération fiscale ne peut être supérieur à 42 millions de SKK en valeur actuelle (environ 1,15 million d’euros). L’aide ne peut être cumulée avec une aide provenant d’autres sources et destinée au même projet d’investissement.
Décision (CELEX 32008D0551) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0551)
RattachementDécision (CELEX 32008D0551)
Versionacte d'origine du 11/12/2007 (CELEX 32008D0551)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.