(4) Dans le délai de soixante jours prévu à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 258/97, des objections motivées à la commercialisation du produit ont été formulées conformément à cette disposition. Aucune de ces objections n’a soulevé de problème en ce qui concerne la sécurité de l’ingrédient concerné. Une décision communautaire est néanmoins requise, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 4, du règlement.
Décision (CELEX 32008D0575) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0575)
RattachementDécision (CELEX 32008D0575)
Versionacte d'origine du 27/06/2008 (CELEX 32008D0575)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.