(15) Le 2 décembre 1996, le Conseil a adopté des conclusions sur un nouveau dispositif de garantie des prêts de la BEI à des pays tiers, dans lesquelles il approuve le principe d’une garantie globalisée, sans distinction de région ou de projet, et donne son accord à un système de partage des risques. Conformément au système actuel de partage des risques, la garantie budgétaire devrait couvrir les risques politiques de non-transfert de devises, d’expropriation, de conflits armés et de troubles civils et de déni de justice lorsqu’il y a rupture de certains contrats par le gouvernement ou d’autres autorités d’un pays tiers.
Décision (CELEX 32008D0580) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0580)
RattachementDécision (CELEX 32008D0580)
Versionacte d'origine du 23/06/2008 (CELEX 32008D0580)
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