(16) Dans le cadre du système de partage des risques, la BEI devrait couvrir les risques commerciaux à l’aide de garanties non souveraines obtenues auprès de tiers ou de toute autre garantie ou sûreté, ainsi qu’en se fondant sur la santé financière de l’emprunteur, selon ses critères habituels.
Décision (CELEX 32008D0580) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0580)
RattachementDécision (CELEX 32008D0580)
Versionacte d'origine du 23/06/2008 (CELEX 32008D0580)
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