Décision (CELEX 32008D0580) · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0580)
RattachementDécision (CELEX 32008D0580)
Versionacte d'origine du 23/06/2008 (CELEX 32008D0580)
RéférenceConsidérant 19 de la décision (CELEX 32008D0580)EUR-Lex →

(19) Les perspectives financières pour la période 2000-2006 prévoient, conformément à l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire, de plafonner à 200 millions EUR (prix de 1999) par an la réserve pour garantie de prêts du budget communautaire.

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