Le nombre maximal de jours pendant lesquels un navire battant pavillon des Pays-Bas et détenant à bord des chaluts à perche d’un maillage supérieur ou égal à 90 mm et inférieur à 100 mm peut être présent dans le Skagerrak, dans la partie de la zone CIEM IIIa qui n’est pas couverte par la définition du Skagerrak et du Kattegat, dans la zone CIEM IV et dans les eaux communautaires de la zone CIEM IIa, établi au tableau I de l’annexe II A du règlement (CE) no 40/2008, est porté à 166 jours par an.
Décision (CELEX 32008D0601) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/07/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0601)
RattachementDécision (CELEX 32008D0601)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0601)
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