Décision (CELEX 32008D0666) · Article

Article 8

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32008D0666)
RattachementDécision (CELEX 32008D0666)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0666)
Référencearticle 8 de la décision (CELEX 32008D0666)EUR-Lex →

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Les différends portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord sont réglés entre les parties par la voie diplomatique.

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