1. Aux fins de l’application du présent accord, des dispositions de sécurité sont établies entre les trois autorités désignées aux paragraphes 2, 3 et 4 afin de fixer les normes de protection sécuritaire et de sauvegarde réciproque des informations classifiées communiquées ou échangées en vertu du présent accord.
2. Le bureau de sécurité de l’ASE, sous l’autorité et pour le compte du directeur général de l’ASE, élabore les dispositions de sécurité à prendre pour assurer la protection et la sauvegarde des informations classifiées communiquées à l’ASE ou échangées avec celle-ci en vertu du présent accord.
3. Le bureau de sécurité du secrétariat général du Conseil, sous la direction et pour le compte du secrétaire général du Conseil agissant au nom du Conseil et sous son autorité, élabore les dispositions de sécurité à prendre pour assurer la protection et la sauvegarde des informations classifiées communiquées à l’Union européenne ou échangées avec celle-ci en vertu du présent accord.
4. La direction de la sécurité de la Commission européenne, agissant sous l’autorité du membre de la Commission chargé des questions de sécurité, élabore les dispositions de sécurité à prendre pour assurer la protection et la sauvegarde des informations classifiées communiquées ou échangées en vertu du présent accord au sein de la Commission européenne et dans ses bâtiments.
5. Pour l’ASE, les dispositions de sécurité visées au paragraphe 1 sont soumises à l’approbation du Conseil de l’ASE.
6. Pour l’Union européenne, les dispositions de sécurité visées au paragraphe 1 sont soumises à l’approbation du comité de sécurité du Conseil.