Version d'origine : acte du 07/04/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0667)
RattachementDécision (CELEX 32008D0667)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0667)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 32008D0667)EUR-Lex →
1. Les informations classifiées peuvent être communiquées ou divulguées, conformément au principe du contrôle de l’entité d’origine, par l’une des parties, dénommée «partie dont émanent les informations», à l’autre partie, dénommée «partie destinataire».
2. La divulgation ou la communication d’informations classifiées à des destinataires autres que ceux visés à l’article 3 se fait par décision de la partie destinataire, la partie dont émanent les informations ayant préalablement donné son consentement écrit, conformément au principe du contrôle de l’entité d’origine, tel qu’il est défini par son règlement de sécurité.
3. Dans le cadre de l’application des paragraphes 1 et 2, une divulgation automatique n’est possible que si des procédures ont été établies et arrêtées entre les parties pour certaines catégories d’informations ayant trait à leurs besoins opérationnels.
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