Décision (CELEX 32008D0667) · Article

Article 8

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32008D0667)
RattachementDécision (CELEX 32008D0667)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0667)
Référencearticle 8 de la décision (CELEX 32008D0667)EUR-Lex →

Les parties se portent mutuellement assistance en ce qui concerne la sécurité des informations classifiées visées par le présent accord et les questions de sécurité d’intérêt commun. Les autorités visées à l’article 11 procèdent à des consultations et à des inspections réciproques en matière de sécurité pour évaluer l’efficacité des dispositions de sécurité relevant de leur responsabilité qui doivent être établies en application dudit article.

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