1. Aux fins du présent accord:
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a) |
en ce qui concerne l’Union européenne,
toute la correspondance est envoyée au Conseil à l’adresse suivante:
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Conseil de l’Union européenne
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Chief Registry Officer
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Rue de la Loi, 175
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B-1048 Bruxelles
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, le Chief Registry Officer du Conseil transmet toute la correspondance aux États membres et à la Commission européenne;
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b) |
en ce qui concerne l’ASE,
toute la correspondance est envoyée à l’adresse suivante:
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ESA Security Office
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Via Galileo Galilei
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I-00044 Frascati
2. Exceptionnellement, la correspondance d’une partie à laquelle n’ont accès que certains agents, organes ou services compétents de cette partie peut, pour des raisons opérationnelles, n’être adressée et n’être accessible qu’à certains agents, organes ou services compétents de l’autre partie spécifiquement désignés comme destinataires, compte tenu de leurs compétences et selon le principe du besoin d’en connaître. En ce qui concerne l’Union européenne, cette correspondance est transmise par l’intermédiaire du Chief Registry Officer du Conseil ou du Chief Registry Officer de la direction de la sécurité de la Commission européenne lorsque les informations sont adressées à la Commission. En ce qui concerne l’ASE, cette correspondance est transmise par l’intermédiaire du bureau de sécurité de l’ASE.