Décision de la Commission du 11 août 2008 modifiant l'appendice à l'annexe VI de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne certains établissements de transformation du lait situés en Bulgarie [notifiée sous le numéro C(2008) 4269] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2008/672/CE)

(1) L'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie accorde à la Bulgarie des périodes transitoires pour permettre à certains établissements de transformation du lait de se mettre en conformité avec les dispositions du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale.

(2) L'appendice à l'annexe VI de l'acte d'adhésion a été modifié par les décisions de la Commission 2007/26/CE, 2007/689/CE, 2008/209/CE, 2008/331/CE et 2008/547/CE. La Bulgarie a indiqué, garanties à l'appui, que cinq établissements de transformation du lait avaient achevé leur processus de mise aux normes et étaient désormais en parfaite conformité avec la législation communautaire. Ces établissements sont autorisés à recevoir et à transformer du lait cru non conforme. Dès lors, il y a lieu de les inscrire sur la liste figurant au chapitre I de l'appendice à l'annexe VI.

(3) Un établissement de transformation du lait actuellement classé parmi les établissements conformes recevra et transformera à la fois du lait cru conforme et du lait cru non conforme, dans deux chaînes de production distinctes. Il convient dès lors d'ajouter cet établissement sur la liste figurant au chapitre II. Un autre établissement de transformation du lait actuellement inscrit au chapitre II ne recevra et ne transformera que du lait conforme. Il convient dès lors de supprimer cet établissement du chapitre II de l’appendice à l’annexe VI.

(4) Il y a donc lieu de modifier en conséquence l'appendice à l'annexe VI de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

(5) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,