(1) Par lettre du 8 décembre 2004, enregistrée le 10 décembre 2004, l'Allemagne a informé la Commission, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, d'une mesure de financement de l'introduction de la télévision numérique terrestre en Bavière, destinée à couvrir les coûts des radiodiffuseurs commerciaux pour la transmission numérique terrestre.
Décision (CELEX 32008D0680) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0680)
RattachementDécision (CELEX 32008D0680)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0680)
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