Décision (CELEX 32008D0680) · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0680)
RattachementDécision (CELEX 32008D0680)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0680)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (CELEX 32008D0680)EUR-Lex →

(11) La Commission a donc décidé de clore la procédure ouverte en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, rendue caduque par le retrait de la mesure en cause par l'Allemagne,

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