Article considérant 2

(2) Par lettre du 31 janvier 2005, la Commission a demandé des renseignements complémentaires, que l'Allemagne lui a fournis, après prorogation du délai, par lettre du 22 mars 2005 (enregistrée à la même date). La Commission a demandé de nouveaux renseignements complémentaires le 20 mai 2005 à l'Allemagne, qui lui a répondu par lettre du 16 juin 2005, enregistrée le 24 juin 2005. La mesure s'apparentait au soutien public de la télévision numérique terrestre dans le Land de Brandebourg, affaire dans laquelle la Commission avait ouvert la procédure formelle d'examen le 14 juillet 2004 et pris une décision finale le 9 novembre 2005, dans laquelle elle avait déclaré l'aide d'État incompatible avec le marché commun.