(3) Comme il s'agit de deux affaires analogues, la Commission et l'Allemagne sont convenues de reporter la notification dans le cas d'espèce pour permettre aux autorités d'examiner les conséquences sur celui-ci de la décision dans l'affaire Berlin-Brandebourg.
Décision (CELEX 32008D0680) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0680)
RattachementDécision (CELEX 32008D0680)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0680)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.