Article considérant 4

(4) Par lettre du 12 avril 2006, la Commission a invité l'Allemagne à lui faire connaître son point de vue sur la procédure de notification visée au considérant 2 dans un délai d'un mois. Par lettre du 12 mai 2006, l'Allemagne lui a fait savoir qu'elle n'envisageait pas de retirer ni de modifier profondément la mesure notifiée. Elle annonçait aussi une modification mineure de la notification bavaroise, qu'elle lui a ensuite communiquée par lettre du 19 mai 2006. La modification consistait à séparer les subventions en faveur des programmes de télévision locaux des subventions allouées aux programmes de télévision nationaux. Par lettre du 19 juillet 2006 C(2006) 3175 final, la Commission a informé l'Allemagne qu'elle ouvrait la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE parce qu'elle avait de doutes quant à la compatibilité de la mesure en cause avec le traité CE.