(7) Après un nouvel échange d'informations entre la Commission et l'Allemagne, cette dernière lui a annoncé, par lettre du 11 juillet 2007 (enregistrée le 17 juillet 2007), qu'elle renonçait à la mesure notifiée, qu'elle retirait la notification et qu'elle n'avait accordé qu'à trois radiodiffuseurs locaux privés de Bavière des aides de minimis au sens du règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
Décision (CELEX 32008D0680) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0680)
RattachementDécision (CELEX 32008D0680)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0680)
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