(4) Il est dès lors approprié d'établir un cadre commun élargi pour la collecte des données relatives à la liquidation des demandes de pension et des directives précises devraient être données à cette fin par les autorités compétentes aux institutions nationales.
Décision (CELEX 32008D0683) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0683)
RattachementDécision (CELEX 32008D0683)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0683)
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