Article considérant 1

(1) La directive 2001/109/CE, qui dresse la liste des espèces devant faire l’objet d’une enquête dans les États membres, est mise en œuvre par la décision 2002/38/CE de la Commission du 27 décembre 2001 fixant les paramètres des enquêtes et établissant le code et les règles types relatifs à la transcription, sous forme lisible par machine, des données des enquêtes sur les plantations de certaines espèces d’arbres fruitiers. Cette décision fixe les limites des zones de production à prévoir ainsi que leurs codes respectifs et énumère les espèces fruitières ainsi que les variétés concernées.