Décision (CELEX 32008D0715) · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/03/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32008D0715)
RattachementDécision (CELEX 32008D0715)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0715)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 32008D0715)EUR-Lex →

1. L’Allemagne informe la Commission des progrès de la procédure nationale d’exécution de la présente décision jusqu’à son achèvement.

2. Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, l’Allemagne communique à la Commission les informations suivantes:

a) la liste des bénéficiaires qui ont reçu une aide au titre du régime visé à l’article 1er et le montant total reçu par chacun d’eux dans le cadre de ce régime;

b) le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès de chaque bénéficiaire;

c) une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision;

d) les documents démontrant que les bénéficiaires ont été mis en demeure de rembourser l’aide.

3. Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, l’Allemagne présente, à la demande de la Commission, un rapport indiquant en détail les mesures adoptées ou prévues pour se conformer à la présente décision. Ce rapport précise en outre (voir l’annexe II) les montants des aides et des intérêts déjà restitués par les bénéficiaires.

Aller plus loin

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