(10) La Commission a émis des doutes sur ce point de vue. En vertu des directives relatives aux produits énergétiques, et notamment de la directive 2003/96/CE, les mesures fiscales que les États membres peuvent adopter doivent être compatibles avec la législation communautaire et des dispositions dérogatoires doivent s’appliquer, sans préjudice des règles de concurrence. Les mesures ne doivent pas entraver le bon fonctionnement du marché intérieur, ni entraîner des distorsions de concurrence.
Décision (CELEX 32008D0715) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0715)
RattachementDécision (CELEX 32008D0715)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0715)
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