(104) Dans ce contexte, la Commission ne considère pas comme aides d’État les réductions fiscales qui ne dépassent pas 3 000 EUR à condition qu’au moment de leur octroi, elles soient conformes aux dispositions du règlement (CE) no 1860/2004, ni les réductions fiscales qui ne dépassent pas 7 500 EUR, pour autant qu’au moment de leur octroi elles soient conformes aux dispositions du règlement (CE) no 1535/2007.
Décision (CELEX 32008D0715) · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0715)
RattachementDécision (CELEX 32008D0715)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0715)
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