(12) L’accent a été mis sur le fait que ce remboursement avait été octroyé d’une manière sélective, étant donné qu’une distinction était opérée entre la culture en plein air et la culture sous serre dans le secteur horticole.
Décision (CELEX 32008D0715) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0715)
RattachementDécision (CELEX 32008D0715)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0715)
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