(16) L’Allemagne a fait valoir que la réduction fiscale n’était pas sélective, étant donné qu’il allait de soi que les matériaux de chauffage seraient utilisés uniquement dans des espaces couverts.
Décision (CELEX 32008D0715) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0715)
RattachementDécision (CELEX 32008D0715)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0715)
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