(2) La mesure constitue une prorogation d’un régime non notifié (2001-2002), qui a déjà fait l’objet d’une prorogation (2003-2004), également non notifiée. Ces deux mesures non notifiées ont été inscrites dans le registre des aides non notifiées sous le numéro NN 36/05.
Décision (CELEX 32008D0715) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0715)
RattachementDécision (CELEX 32008D0715)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0715)
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