Article considérant 23

(23) Le gouvernement allemand a estimé que lorsque la réduction fiscale avait une incidence sur une taxe communautaire qui avait été harmonisée conformément à la directive 92/81/CEE ou à la directive 2003/96/CE, la réduction fiscale était compatible avec le marché commun, tout au moins dans les cas où elle n’était pas inférieure au taux minimal communautaire de la taxe. Selon l’Allemagne, il en va de même en l’absence de taxe communautaire (compatibilité de la réduction fiscale avec le marché commun), tout au moins dans les cas où la réduction dépasse 20 % de la taxe nationale.