(27) En vertu de l’article 43 du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, les articles 87, 88 et 89 du traité CE s’appliquent à la production des marchandises indiquées dans le règlement et aux échanges de ces marchandises. La production et les échanges de fruits et légumes sont donc soumis aux dispositions communautaires régissant l’octroi des aides d’État.
Décision (CELEX 32008D0715) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0715)
RattachementDécision (CELEX 32008D0715)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0715)
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