(30) La mesure consentie sous la forme de remboursements de taxe offre aux entreprises qui en bénéficient des avantages économiques sous la forme d’un allègement fiscal, ce qui leur épargne des coûts qu’elles auraient dû, dans des circonstances normales, supporter sur leurs ressources propres. L’aide est accordée sur des fonds publics à certaines entreprises, à savoir des entreprises agricoles et forestières spécialisées dans la production sous serre et sous structure couverte.
Décision (CELEX 32008D0715) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0715)
RattachementDécision (CELEX 32008D0715)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0715)
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