(31) L’aide n’est pas accordée à toutes les entreprises; elle est donc sélective. Il s’ensuit que la mesure constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision (CELEX 32008D0715) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0715)
RattachementDécision (CELEX 32008D0715)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0715)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.