Article considérant 36

(36) L’aide est également de nature à affecter les échanges entre les États membres, comme le montrent les flux d’échanges non négligeables ci-dessus. Même si l’argument avancé suivant lequel la superficie sous serre a été fortement réduite et les importations vers l’Allemagne ont augmenté s’avérait exact, il ne prouve en rien l’absence de distorsion des échanges. Il n’est pas exclu que sans la mesure, la superficie cultivée aurait été réduite plus fortement encore et/ou que les importations vers l’Allemagne auraient augmenté davantage encore. Étant donné que les échanges intracommunautaires avec l’Allemagne de produits de serre existent, peu importe les volumes de production de l’Allemagne.