(37) L’interdiction d’octroyer des aides d’État prévue à l’article 87, paragraphe 1, du traité CE ne s’applique toutefois pas sans dérogation. La Commission a examiné si des dérogations à l’interdiction de principe relative à l’octroi des aides conformément à l’article 87, paragraphe 1, du traité CE s’appliquaient.
Décision (CELEX 32008D0715) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0715)
RattachementDécision (CELEX 32008D0715)
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0715)
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