Article considérant 44

(44) Toutefois, ni ces lignes directrices, ni aucune autre règle relative à l’agriculture ne prévoient, en ce qui concerne les mesures décrites ci-dessus, des dérogations expresses à l’interdiction de principe concernant les aides établie à l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. En particulier la Commission note que le point 4 des lignes directrices de la Communauté, qui concernent les aides aux investissements, ne s’applique pas en l’espèce. Le remboursement de la taxe n’est pas lié à la réalisation d’investissements.